Les conditions Générales de Ventes ci-dessous sont susceptibles d’évoluer, et seul le document qui vous sera fourni avec votre bon de commande, fera foi.

ARTICLE 1 – OBJET

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de notre part.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

La commande est effective par la signature du bon de commande et par l’apposition du cachet commercial.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES CHEQUES-CADEAUX

Les Chèques Cadeaux VITRINES DU GRAND CHAROLAIS sont valables jusqu’à la date de validité indiquée au recto des chèques-cadeaux et utilisables conformément aux conditions d’utilisation fixées au verso desdits chèques- cadeaux et sous réserve des conditions particulières telles que transmises à chaque bénéficiaire par le client. Les chèques cadeaux sont acceptés, par les partenaires dont la liste est communiquée à titre indicatif lors de la livraison des chèques cadeaux ; liste pouvant faire l’objet de modifications à tout moment.

Les chèques cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par les bénéficiaires et/ou par le Client à un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux.

En tout état de cause, les chèques cadeaux ne feront l’objet de remboursement sous quelque forme que ce soit par LES VITRINES DU GRAND CHAROLAIS  au Client et/ou aux bénéficiaires desdits chèques cadeaux.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT

La participation aux frais d’expédition ou de livraison comprend l’acheminement et l’assurance perte ou vol sur le trajet. Les chèques sont sous la responsabilité du client à compter de la remise de ceux-ci, bordereau de livraison ou d’expédition signé et tamponné. Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bordereau de livraison, à défaut, c’est au client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté des VITRINES DU GRAND CHAROLAIS, elle sera réputée avoir été effectuée à la date d’envoi. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Le transfert de risque est opéré dès la livraison.

ARTICLE 5 – PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payées au comptant sans escompte. Tout retard de paiement entraînera le versement d’intérêts de retard dont le montant sera celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi n° 892 – 1442 du 31.12.1992 article 3-1 al.3) ces intérêts seront calculés sur la somme restant due, à compter de la date d’émission de la facture. En outre, le non-respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable. Enfin le client s’engage à renvoyer immédiatement aux VITRINES DU GRAND CHAROLAIS – Fédération des Ucias – 3 bis rue de Lyon – 71000 MACON, en cas de non-respect des conditions de paiement, l’intégralité des chèques non encore payés.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(LOI 80-335 DU 12.05.1980) La propriété des chèques VITRINES DE SAÔNE-ET-LOIRE livrés est réservée aux VITRINES DE SAÔNE-ET-LOIRE jusqu’au paiement complet du prix aux termes convenus. A défaut de paiement à l’échéance, LES VITRINES DE SAÔNE-ET-LOIRE se réservent le droit de revendiquer les produits en stock sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES VITRINES DE SAÔNE-ET-LOIRE

LES VITRINES DU GRAND CHAROLAIS  s’engagent à assurer la production et la fourniture des chèques VITRINES DU GRAND CHAROLAIS . LES VITRINES DU GRAND CHAROLAIS s’engagent à fournir la liste des enseignes acceptant les chèques VITRINES DU GRAND CHAROLAIS. L’Association met à la disposition des utilisateurs, la liste des magasins agréés sur son site Internet. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés VITRINES DU GRAND CHAROLAIS ou toute autre défaillance dudit magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de l’Association LES VITRINES DU GRAND CHAROLAIS .

ARTICLE 8 – PERTE OU VOL

L’association LES VITRINES DU GRAND CHAROLAIS ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques VITRINES DU GRAND CHAROLAIS  intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un chèque par les réseaux agréés ne sera possible.

ARTICLE 9 – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de MÂCON.

Fermer le menu